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R-15.1, r. 3.1 - Règlement prévoyant des mesures d’allègement temporaires relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La période utilisée pour niveler les fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif par la méthode visée au paragraphe 1 de l’article 2 est celle fixée dans l’instruction prévue à cet article, sous réserve d’un maximum de 5 ans.
D. 503-2012, a. 5.
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